Dette publique française: les effets de 10 années destructrices

Une conséquence de la crise économique, le coût de la fonction publique, les dépenses de sécurité sociale de plus en plus élevées: en France, ces trois idées reviennent à chaque discours de l’équipe gouvernementale lorsqu’il s’agit d’évoquer les causes du niveau important de la dette actuelle. Le 7 novembre 2011, le Premier ministre François Fillon (UMP) a rappelé, en préambule de son plan d’austérité, la nécessité d’un "effort collectif" pour revenir à l’équilibre d’ici 2016: "Il faudra économiser un peu plus de 100 milliards d’euros." Un montant qui ne doit rien au hasard. Chargé d’étudier le budget général de l’État, le rapporteur de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP), révèle dans son enquête de 2010 que la France a perdu entre 101,2 et 119,3 milliards d’euros de 2000 à 2009 après la baisse massive des impôts. Il souligne que, sans ces innombrables mesures prises lors de la dernière décennie, la dette publique se serait établie en 2009 à 54,6% du PIB au lieu des 77,4% d’aujourd’hui. Rappelons que les critères européens de Maastricht demandaient aux États membres de maintenir leur dette à un taux inférieur à 60% de la richesse nationale…

Toujours en 2010, le directeur général de l’Insee, Jean-Philippe Cotis, et son prédécesseur, Paul Champsaur, publient leur "Rapport sur la situation des finances publiques". Ils font le même constat, reconnaissant qu’ "en l’absence de baisses de prélèvements, la dette publique serait environ 20 points de PIB plus faible aujourd’hui qu’elle ne l’est en réalité, générant ainsi une économie annuelle de charges d’intérêt de 0,5 point de PIB". Bref, en matière de finances publiques, le climat a rarement autant viré au rouge. Fin 2010, la dette dépassait la barre des 82% du PIB. Le ralentissement de l’enrichissement national avec la crise contraste avec la progression effrénée du déficit public. Après une hausse de 3% en 2008, celui-ci s’est envolé à près de 8% en 2009 et 2010. À cela s’ajoutent le spectre de la dette grecque et la surveillance rapprochée des agences de notation. La croissance économique faible provoque mécaniquement une diminution de certains revenus de l’État comme l’impôt sur les sociétés, mais l’essentiel du trou béant résulte à l’évidence de la série de cadeaux fiscaux lancée en 2000.

Le premier acte a eu lieu sous le gouvernement de Lionel Jospin, entre 2000 et 2002. Pendant ces deux années, "des baisses de prélèvements massives portent sur l’ensemble des prélèvements obligatoires – impôts d’État, charges sociales, impôts locaux – et pèsent principalement sur le budget de l’État qui compense aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale les manques à gagner induits par ces mesures", explique le rapport de Gilles Carrez. Des transferts de fonds publics qui creusent également le déficit. L’ancien Premier ministre Dominique de Villepin, aujourd’hui curieusement devenu un farouche détracteur du "paquet fiscal", avait fait adopter une réforme du barème de l’impôt sur le revenu entraînant plus de 10 milliards d’euros de pertes fiscales par an. Puis en 2007, sous la présidence Sarkozy, ce sont le "bouclier fiscal" et des allégements relatifs à la loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d’achat). Au final, la moitié des pertes concerne l’impôt sur le revenu (51%). "La décennie qui s’ouvre doit mettre un terme à ce mouvement ininterrompu de baisse des prélèvements obligatoires", affirme Gilles Carrez.

Il existe 491 niches fiscales; 107 dispositifs créés depuis 2002. Régime fiscal mère-fille, exonération des plus-values professionnelles, des heures supplémentaires, zone franche urbaine… L’Inspection générale des finances (IGF) met elle-même en cause l’utilité d’au moins 20% d’entre elles. Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise une évaluation systématique de toute mesure avant son adoption, ce qui permettrait de prévenir les dérives comme l’exonération des plus-values sur la cession de filiales des grands groupes, qui a représenté un manque à gagner de 6 milliards d’euros pour les finances publiques en 2009. L’organisation recommande aussi une évaluation systématique des niches au bout de trois ans et d’éventuelles suppressions si leur efficacité n’est pas avérée. Créées en 1996, les zones franches urbaines ne devaient durer que 5 ans ; elles subsistent sans que leur efficacité n’ait été réellement évaluée. Le système des niches fiscales donne lieu à de nombreux contournements. "Le cas du siège d’une entreprise de BTP qui ne dispose ni de téléphone, ni de photocopieuse, ni d’outil et de matériel n’est pas rare", relève le rapport du Conseil. Il propose l’adoption d’une loi prévoyant la suppression automatique de toute niche au bout de 4 ans, si son efficacité et son coût n’ont pas été évalués. Le retrait ou la révision de certains dispositifs représenterait entre 15 et 29 milliards d’euros d’économies.

Pourtant, toutes les niches fiscales ne doivent pas être supprimées. Du côté des dépenses, les mises en garde contre la tendance à s’attaquer aux fondements les plus précieux de l’État qui garantissent aux investisseurs étrangers un environnement de travail de qualité se multiplient. "L’éducation et les infrastructures publiques se retrouvent menacées par le manque à gagner fiscal. C’est un scénario dangereux qui rend l’avenir incertain", constate Kristian Weise, chef du secrétariat pour le Parti social-démocrate danois au Parlement européen et analyste politique spécialiste des questions fiscales. Entre 2007 et 2012, 80 000 postes ont été supprimés dans l’Éducation nationale alors que les effectifs d’élèves augmentent. Et le mot d’ordre est la réduction des dépenses publiques par la suppression de 1 poste de fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. Même une approche purement comptable rend cette mesure peu pertinente. Elle rapporte 500 millions d’euros par an. Un gain négligeable en regard d’autres décisions impliquant le budget de l’État. La seule baisse de la TVA dans la restauration de 2009 représente une perte de 3 milliards d’euros par an. Cependant, même si le niveau de la dette est élevé, sa gravité doit être relativisée.

Mathieu Plane, économiste senior à l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), rappelle que "la dette publique au sens de Maastricht est une mesure brute qui ne tient pas compte des actifs financiers et physiques possédés par les administrations publiques. La bonne analyse impose de prendre en compte les deux côtés du bilan, car si la dette publique pèse sur l’État en charge d’intérêts, les actifs financiers lui rapportent également, sous forme de dividendes et d’intérêts. Sans parler de la contribution de l’investissement public et des infrastructures à la croissance. Or, la France possède plus d’actifs que de dettes, ce qui veut dire que l’État français a les moyens de s’endetter." Gérard Béaur, directeur de recherches au CNRS et à l’EHESS (École des hautes études en sciences sociales), rappelle dans La Dette publique dans l’histoire (La documentation française, 2006) que la dette de la France a maintes fois connu un niveau comparable, voire supérieur au pourcentage actuel "La relance de la machine économique passe par la substitution temporaire de l’endettement public à la dette privée. L’État n’a pas d’autres choix que d’accroître sa dette pour sauvegarder la croissance future. La faillite globale du système économique coûterait beaucoup plus cher à la nation que quelques dizaines de points de PIB de dette publique en plus."