Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation du Site Internet www.actu-cci.com (« CGU ») :

1. Identification

Le présent Site Internet accessible à l’adresse www.actu-cci.com (le « Site Internet » ou « Site Internet ») est édité par la société Axe Expansion, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 31.262 euros, dont le siège social est sis à Paris (75016) 55 av. Marceau, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 864 844.

Le représentant légal de la société Axe Expansion est Monsieur Philippe Partouche.

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Mathieu Brédoire.

Le rédacteur en chef du Site Internet est Monsieur Philippe Adam.

Le Site Internet est conçu, développé et exploité par la société Keen Grange Limited, société de droit anglais, dont le siège social est située 122-126 Tooley Street, SE1-2TU, Londres, Royaume-Uni, immatriculée au RCS sous le numéro 6647150 et représentée par Monsieur Richard Mostue.

La société Keen Grange Limited assure également la maintenance du Site Internet.

L’hébergement du Site Internet est assuré par la société Webnet, situé 32 rue de Bellevue, 92100 Boulogne Billancourt – Tél : 01 46 84 05 05.

2. Accès au Site Internet et CGU

L’accès au Site Internet ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectuent dans le cadre des CGU décrites ci-après.

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site Internet constitue de la part de l’internaute une acceptation sans réserve des CGU qui régissent les relations entre le Site Internet et les utilisateurs des services du Site Internet.

Les rubriques du Site Internet et tout autre texte disponible sur le Site Internet sont incorporés par référence aux présentes CGU.

Tout utilisateur qui a recours aux services d’Axe Expansion par l’intermédiaire du Site Internet reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU.

Axe Expansion et/ou KEEN GRANGE se réservent à tout moment et à leur seule discrétion la faculté d’interrompre l’accès au Site Internet, en tout ou partie, pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles ou en cas d’urgence, et/ou d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons pratiques, techniques, légales ou morales.

Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité d’Axe Expansion et/ou de KEEN GRANGE, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un utilisateur.

3. Services proposés par le Site Internet

Le Site Internet diffuse :

- en format numérique la revue diffusée originairement sur support papier dont Axe Expansion est l’éditeur intitulée « Commerce International, l’actualité des Chambres de Commerce et d’industrie dans le monde » (la « Revue ») ;

- les annonces que toute société, organisme de droit privé ou public, association ou tout autre établissement privé ou public aura transmises contre paiement à Axe Expansion en vue de leur diffusion dans la Revue et qu’elle souhaite qu’Axe Expansion diffuse également sur le Site Internet. Il est entendu que ladite diffusion sur le Site Internet est réalisé à titre gracieux ;

- les pages écrans dédiées à la communication personnelle de toute Chambre de Commerce et d’Industrie inscrite au service d’Abonnement tel que décrit ci après.

4. Annonceurs

Toute société, organisme de droit privé ou public, association ou tout autre établissement privé ou public qui souhaite diffuser sur le Site Internet une annonce en texte, image ou vidéo d’ores et déjà diffusée dans la Revue, doit prendre contact avec Axe Expansion dont les coordonnées sont références ci-avant.

Axe Expansion aura la liberté d’accepter ou de refuser unilatéralement toute annonce qui lui sera soumise aux fins d’être diffusée sur le Site Internet.

Tout annonceur est responsable du contenu qu’il diffuse sur le Site Internet.

Le contenu diffusé sur le Site Internet par un annonceur sera soumis, en tout état de cause, à l’appréciation de KEEN GRANGE dont le rôle de modérateur lui permet de modifier et/ou supprimer le contenu pour des raisons légales, règlementaires ou morales.

5. Abonnement

Toute Chambre de commerce dans le monde dispose du droit de s’abonner au Site Internet par l’intermédiaire de la procédure prévue (http://www.actu-cci.com/fr/depeche_cci/identification), ci-après le service « Abonnement ».

L’abonnement ouvre droit à un espace personnel dédié accessible grâce à un login et un mot de passe.

L’espace personnel dédié permet le téléchargement vers le Site Internet de contenus propres aux Chambres de commerce ayant pour vocation d’être diffusés aux internautes.

Toute Chambre de commerce est responsable du contenu qu’elle diffuse sur internet.

Le contenu diffusé sur le Site Internet par une Chambre de Commerce sera soumis, en tout état de cause, à l’appréciation de KEEN GRANGE dont le rôle de modérateur lui permet de modifier et/ou supprimer le contenu pour des raisons légales, règlementaires ou morales.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site Internet et le Site Internet en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, logos, marques, modèles… Ces éléments appartiennent à Axe Expansion ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs auteurs et/ou ayants droit.

A ce titre, notamment, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable d’Axe Expansion, hormis les exceptions visées à l’article L. 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque conformément aux dispositions du droit français.

La création de tout lien hypertextes renvoyant au Site Internet ou à un de ses éléments le composant est interdite, sauf autorisation expresse préalable du d’Axe Expansion révocable à tout moment.

Axe Expansion décline toute responsabilité pour tous les Site Internet ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site Internet ou l’un des éléments le composant, Axe Expansion n’ayant aucun contrôle sur ceux-ci.

L’usage de tout ou partie du Site Internet (et en particulier des marques et noms de domaine inclus), notamment par téléchargement, reproduction, représentation, transmission, diffusion) à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé dans un but non commercial de l’internaute est strictement interdit.

La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle au titre notamment des articles L. 335-3 (contrefaçon de droit d’auteur) et L. 716-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (contrefaçon de droit de marques) et des articles 9 et 1382 et suivants du Code Civil (en matière de responsabilité civile et de droit à l’image).

De même, tout usage du nom de domaine du Site Internet autre que pour avoir accès au Site Internet est interdit.

7. Responsabilités

Le service proposé par le Site Internet peut orienter l'utilisateur sur d'autres Site Internet dont les informations ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d’Axe Expansion.

L’utilisateur est expressément informé qu’Axe Expansion n’est pas l’auteur des contenus publicitaires diffusés pour le compte d’annonceurs sur le Site Internet ni de la communication réalisée par les Chambres de Commerce dans le cadre de leur abonnement.

Axe Expansion garantit les utilisateurs qu’elle a toutes les autorisations requises pour diffuser les contenus, quels qu’ils soient, sur le Site Internet.

Axe Expansion s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site Internet, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, Axe Expansion ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site Internet lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part d’Axe Expansion à l’égard de l’utilisateur.

En particulier, Axe Expansion ne saurait être tenu pour responsable :

- de toute imprécision, inexactitude ou mission portant sur des informations disponibles sur le Site Internet ;

- de tous dommages résultant d’une intrusion informatique d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site Internet ;

- de tous dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site Internet ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site Internet et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

8. Conformité à la loi – Impôts et taxes

Chaque utilisateur, quel qu’il soit, s'engage à respecter les lois et règlements relatifs à l'utilisation du Site Internet.

Chaque utilisateur, et plus particulièrement chaque Chambre de Commerce, est seul responsable des transactions réalisées grâce au Site Internet et du versement de tout impôt, taxe et/ou charge sociale résultant de l'utilisation du Site Internet.

Axe Expansion se dégage de toute responsabilité concernant tout manquement d’un Utilisateur à l'une de ses obligations d’acquittement de toute taxe, impôt, et/ou charge sociale.

9. Stipulations diverses

Axe Expansion se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les termes des CGU.

En cas de modification, les CGU applicables seront celles en ligne à la date de consultation du Site Internet et, pour ce qui concerne les abonnements, celles en ligne à la date d’inscription sur le Site Internet.

Il est rappelé que les présentes CGU sont téléchargeables à tout moment à partir du Site Internet.

Aucune modification des CGU ne pourra donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Utilisateur.

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l'inexécution de ses obligations au titre des CGU dans la mesure où cette inexécution résulte d'un cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, accident, guerre, etc.), du fait du prince, de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, ou de toute autre cause échappant raisonnablement à son contrôle.

Axe Expansion et les utilisateurs sont des parties indépendantes agissant en leur nom et pour leur propre compte. Les CGU ne créent aucun lien de subordination ni de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Axe Expansion et les Utilisateurs.

Si l'une quelconque des clauses des CGU se révélait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGU demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions inutiles, nulles ou sans objet ne figuraient plus dans les CGU.

Dans l'hypothèse où une clause des CGU se révélait incompatible avec les lois en vigueur, cette clause serait réputée remplacée par une stipulation valable au regard de la loi et dont la teneur serait aussi proche que possible de celle de la clause originale.

En cas de contradiction entre une clause d'une des rubriques du Site Internet avec une clause des CGU, la clause des CGU primerait sur l'autre texte.

L'intitulé des clauses a pour seul objet de faciliter la lecture et la compréhension des CGU et ne peut en aucun cas permettre de préjuger du contenu des clauses et de l'interprétation qui peut en être faite.

Chaque utilisateur accepte que les droits et obligations issus des CGU et/ou du Site Internet pourront librement et de plein droit être cédés en tout ou partie par Axe Expansion à un tiers.

Les CGU sont soumises au droit français et chaque utilisateur, par son acceptation des CGU, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

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