Zoom sur le droit de la concurrence

Valérie Pironon (photo : D.R.)

Agrégée de droit privé et professeur à l’université Paris-Sud XI, Valérie Pironon revient dans cet ouvrage sur les principaux progrès et manquements juridiques qui affectent les entreprises.

Commerce International : Quelles motivations vous ont poussées à écrire cet ouvrage ?
Valérie Pironon : « L’objectif est de dresser un panorama des règles de concurrence applicables en termes d’interdiction de pratiques anticoncurrentielles, de contrôles des concentrations d’entreprises ou de pratiques restrictives et tarifaires. L’ouvrage analyse la cohérence du droit de la concurrence exposé à un mouvement perpétuel de réforme. Il explique dans quelle mesure ces règles s’imposent aux entreprises tournées vers l’international. »

Quelles sont les évolutions récentes intéressantes pour les entreprises ?
V. P. : « En France, la récente Loi de modernisation de l’État a plafonné les délais de paiement dans le but de protéger les PME. C’est un progrès, mais qu’en est-il lorsque l’entreprise est exportatrice ou importatrice ? Dans ce cas, il existe un revers de médaille handicapant. Le plafonnement légal peut désavantager les entreprises françaises engagées dans la compétition internationale. À l’échelle européenne, le Traité de Lisbonne n’apporte pas de changement majeur, même si le Traité CE devient le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il stipule toutefois que “ l’Union dispose d’une compétence exclusive dans (…) l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur”. Ce texte pourrait bien présager une harmonisation d’ensemble du droit des pratiques commerciales. »

Sur quels plans le dispositif réglementaire européen devrait-il évoluer ?
V. P. : « Les abus font l’objet d’une approche plus concrète que par le passé. On a diminué le seuil de revente à perte, ce qui fait reculer les contraintes pour les grandes entreprises, tandis que les petites sociétés sont protégées avec le plafonnement des délais de paiement… Ces avancées sont positives. Mais compte tenu de la coexistence d’un droit interne et d’un droit communautaire, du mouvement de réforme permanent et des incertitudes liées à l’application du droit de la concurrence « à l’international », les PME déplorent un manque de sécurité juridique. Si une clarification des règles est souhaitable, la première étape constituerait à remanier certains textes pour les rendre plus lisibles. »

Droit de la concurrence
De Valérie Pironon
Gualino Editeur (novembre 2009),
276 pages, 26 €